Gouvernement Princier de Monaco
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Les accords en matière fiscale

Assurer le développement économique de Monaco dans le respect des standards internationaux. 

Monaco dispose d’un modèle de développement économique qui respecte les exigences internationales en matière de transparence fiscale et d’équité prônées par l'OCDE.

 

La Principauté de Monaco poursuit la politique décidée par S.A.S. le Prince Albert II en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales. A l’instar des pays du G20, elle prend activement part, depuis plusieurs années, au mouvement international de renforcement des normes et d’échanges accrus d’informations entre les pays.  

Monaco met ainsi en oeuvre une réglementation qui satisfait aux normes internationales les plus élevées en matière fiscale, afin de sécuriser son modèle de développement économique, dans un environnement de coopération internationale renforcée.

Une large reconnaissance par ses pairs dans le cadre du Forum Mondial de l’OCDE 

En effet, sous l'impulsion de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, Monaco s'est engagé, dès le 13 mars 2009 à conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards développés par l'OCDE.

Avant la tenue du sommet du G20 de Pittsburgh, le Gouvernement Princier avait conclu des accords de transparence fiscale avec douze États. A compter du 23 septembre 2009, le Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE a placé Monaco sur la liste du groupe des États "ayant substantiellement implanté le standard fiscal reconnu international".

Des étapes franchies avec succès depuis 2009

Cette volonté s’est traduite par la signature d’accords de coopération fiscale avec de nombreux États et l’engagement dans une démarche d’amélioration continue, dans le cadre du Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale  de l'OCDE, qui réunit plus de 120 pays et juridictions pour débattre de nombreuses questions se rapportant à la transparence et à l’échange de renseignements.

Cette démarche, fondée sur l’évaluation de chaque pays par les autres pays membres, a conduit à l’évaluation de Monaco par ses pairs en 2010 (Phase 1 ) et 2012 (Phase 2 ).

Les rapports d’évaluation qui en ont découlé ont constaté les progrès accomplis par Monaco au travers de l'évolution de son droit interne en matière de respect des standards internationaux et de l’OCDE et ont pris note de l’application de ces dispositions par le gouvernement Monégasque visant à garantir les échanges sur demande de renseignements en matière fiscale.

Fin 2013, une appréciation positive de Monaco lors du dernier Forum Mondial de Djakarta

Suite à ces évaluations, le dernier rapport du Forum Mondial de l’OCDE, entériné lors de la 6ème réunion annuelle de novembre 2013 à Djakarta, a noté Monaco « largely compliant  » aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, aux côtés de pays tels l’Allemagne ou les États-Unis, ce qui constitue une reconnaissance des efforts mis en œuvre depuis plusieurs années par Monaco.

Pour plus d’information sur la reconnaissance de Monaco au sein du Forum Mondial de l’OCDE, cliquez ici  

La signature d'accords bilatéraux

A ce jour, Monaco a signé 32 accords bilatéraux (dont 31 sont en vigueur) et des discussions sont en cours avec d'autres pays pour approfondir les relations bilatérales. 

Pour consulter le détail des accords bilatéraux, cliquez ici .

La Convention multilatérale de l’OCDE sur la coopération fiscale

Monaco est partie prenante de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale  de l’OCDE, qui vise à intensifier les échanges d’informations de nature fiscale, notamment sur demande et de manière automatique, entre les pays afin de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

Comme suite au vote en Séance Publique des Lois d’approbation de ratification par le Conseil National en date du mardi 29 novembre 2016, le Ministre d’État, M. Serge Telle, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, M. Jean Castellini, a déposé, le mercredi 14 décembre 2016, auprès du Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), M. Angel Gurría, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, l’instrument de ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco.
 
À l'heure actuelle, 107 juridictions participent à la Convention, comprenant tous les pays du G20, tous les pays de l’OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.
Parmi ces 107 juridictions, la Convention est désormais entrée en vigueur dans 91 pays dont Monaco.

Cette Convention, qui avait été signée le 13 octobre 2014 par le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération, M. José Badia, prendra effet à Monaco trois mois après sa ratification.

Pour mémoire, la Principauté de Monaco s’est engagée à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pour commencer les échanges en 2018 sur les renseignements collectés en 2017.

D’autre part, Monaco est l’un des signataires de l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vient préciser la Convention et prendra effet en même temps.

De plus, la « norme commune de déclaration» prévoit que les administrations fiscales collectent auprès des institutions financières des informations concernant les comptes de leurs clients non-résidents en Principauté et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence, tout en préservant les droits des contribuables en garantissant un traitement confidentiel des données échangées.

La foire aux questions (FAQ) sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale se trouve ici .

Le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil»

Le Ministre d’État, M. Serge Telle, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, M. Jean Castellini, et du Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, M. Peter Kazimir, et le Membre de la Commission européenne délégué aux affaires économiques et financières, fiscalité et douane, M. Pierre Moscovici, ont signé le 12 juillet 2016 à Bruxelles, le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil».

Comme suite au vote en Séance Publique de la Loi d’approbation de ratification par le Conseil National en date du mardi 29 novembre 2016, l’instrument de ratification du Protocole, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco, a été déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de L’Union Européenne en date du 9 décembre 2016.

Ainsi, ce Protocole remplace et abroge l'accord de 2005 entre Monaco et l'UE sur la fiscalité de l'épargne et met le nouvel Accord en ligne avec la Norme Commune de déclaration, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne et Monaco.

Pour la Principauté de Monaco, cette signature s’inscrit dans un processus continu de transparence et constitue un nouvel exemple de sa politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, dans le cadre de l’engagement pris de conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards internationaux développés tant par l’Union Européenne que le Forum mondial de l’OCDE.

Pour l’avenir, l’entrée en vigueur du protocole, après ratification, se traduira par une nouvelle étape: à partir de 2018, (et toutes les années suivantes, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent), Monaco échangera chaque année avec chacun des États membres, pour ce qui est de leurs résidents respectifs, de manière automatique, les informations concernant chaque Compte déclarable de Monaco, et dans le cas de Monaco concernant chaque Compte déclarable d'un État membre.

Monaco et les Etats membres pourront également échanger, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’application des dispositions de l’Accord, selon la même procédure que celle déjà appliquée sur le fondement des accords bilatéraux en vigueur sur le modèle OCDE.

Tous ces engagements pris par la Principauté de Monaco sont en continuité avec la volonté exprimée par S.A.S le Prince Albert II d’accroître la transparence en matière fiscale et toutes les mesures mises en œuvre depuis 2009.

http://www.cooperation-monaco.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-en-matiere-fiscale

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