Gouvernement Princier de Monaco
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Protection des données personnelles

La protection des données personnelles à Monaco

Avec la Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives , la Principauté de Monaco a introduit des règles de protection des données dans son droit interne qui ont été complétées et renforcées en 2008 pour tenir compte des évolutions technologiques et des standards communautaires.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Un nouveau cadre européen de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données) est applicable depuis le 25 mai 2018. Il tend à uniformiser les législations des Etats membres de l’Union Européenne en matière de données personnelles. Il a vocation à donner à l’ensemble des résidents de l'UE plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les responsables de traitements et les sous-traitants tout en réduisant les formalités préalables auprès des régulateurs et à renforcer le rôle des autorités de protection des données.

Pourquoi la Principauté de Monaco est-elle concernée ?

Bien que pays tiers à l'Union européenne, la Principauté est concernée par les dispositions de ce nouveau Règlement. En effet, le RGPD est notamment applicable, pour leurs offres de biens ou de services, aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui traitent des données personnelles des personnes physiques résidant dans l’Union Européenne. 

A l’initiative du Gouvernement princier, des réunions d’informations ont été organisées à l'attention des représentants des principaux acteurs économiques monégasques du secteur privé et des représentants du secteur public. 

Télécharger les documents relatifs à ces réunions:

La CCIN à votre écoute

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (C.C.I.N) est l’autorité de contrôle monégasque chargée de contrôler et de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données par les responsables de traitements.

La modernisation et l’adaptation de la législation monégasque aux nouvelles règles européennes constituent l’une des priorités de l’action gouvernementale. 

http://www.cooperation-monaco.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Un-Etat-moderne/Protection-des-donnees-personnelles

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